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droits de l'enfant

Petite fille faisant de la peinture
Petite fille faisant de la peinture

Les droits de l'enfant sont les droits fondamentaux reconnus par la communauté internationale aux personnes mineures (généralement âgées de moins de 18 ans) afin de préserver leur santé physique et morale, de garantir leur dignité et de promouvoir leur éducation.

1. L'action des Nations unies pour l'enfance

L'ONU se préoccupe de la défense des enfants, matériellement par le biais de l'UNICEF et juridiquement par la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), entrée en vigueur en 1990 : sous son égide, un sommet mondial de l'enfance s'est tenu en 1990, puis en 2001. Les enfants sont au cœur des huit Objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies (OMD) fixés en 2000 (notamment en ce qui concerne l’éradication de la pauvreté et de la faim, l’accès à l’éducation primaire pour tous et la réduction de la mortalité infantile).

2. L'UNICEF

Le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) a été créé le 11 décembre 1946. Les contributions volontaires des États membres assurent les deux tiers de son financement auquel contribuent par ailleurs les dons privés, recueillis par ses comités nationaux installés dans 36 pays industrialisés. L’UNICEF intervient au profit de 1,5 milliard d'enfants de moins de 15 ans et de leurs mères vivant dans les quelque 155 pays les plus pauvres ou en transition économique. Il mène des actions dans les domaines de la santé et de la nutrition, de la distribution d'eau potable, de l'éducation de base. Il lutte aussi contre l'exploitation des enfants et contre les violences dont ils sont les victimes. L’UNICEF, qui a l'obligation juridique de promouvoir et de protéger les droits de l'enfant, a joué un rôle déterminant dans l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

3. La Convention internationale des droits de l'enfant

Cette convention est l'aboutissement d'une longue démarche, dont la première étape date de 1924 : la déclaration de Genève du 26 septembre, adoptée par la Société des Nations, est un texte court (cinq articles) qui pose des principes généraux relatifs à l'éducation, aux soins, aux secours, à la lutte contre l'exploitation des enfants, mais qui n'est pas assorti de mesures coercitives à l'égard des États. Le 20 novembre 1959, l'Assemblée générale des Nations unies approuve une Déclaration des droits de l'enfant qui s'inspire de la Charte des Nations unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme proclamée en 1948. Ce texte, plus complet, énonce des principes qui, cette fois encore, ne sont pas soutenus par des obligations faites aux États signataires.

Il faut attendre le 20 novembre 1989 pour que l’Assemblée générale des Nations unies adopte la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui va plus loin que les textes qui l'ont précédée. Constituée de 54 articles, et dotée d’une force obligatoire, la CIDE englobe un vaste ensemble de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Elle prescrit notamment :
– l'absence de discrimination portant sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions ;
– le droit à la vie, à la santé, à l'éducation, l'obligation de dispenser des soins nécessaires au bien-être ;
– le respect de la famille (l'enfant ne doit pas être séparé de ses parents contre leur gré ; les États doivent lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger ; enfin, la législation des États doit contenir des garanties relatives à l'adoption, notamment à l'étranger) ;
– le droit à un état civil (nom, nationalité, droit de connaître ses parents) ;
– le droit à la liberté d’expression ;
– le soutien par la collectivité des enfants handicapés physiques ou mentaux ;
– le droit au repos et aux loisirs ;
– la protection contre l'exploitation économique ou la traite des enfants ;
– la protection contre les agressions ou exploitations sexuelles ;
– l’abolition de la peine de mort pour les mineurs :
– la limitation de l'emploi d'enfants au combat.

Cent quatre-vingt-treize pays membres de l'ONU ont ratifié la CIDE, ce qui en fait le traité le plus largement (et le plus rapidement) ratifié dans le monde entier. La Convention européenne des droits de l'enfant, adoptée le 25 janvier 1996 par le Conseil de l'Europe, s'inscrit dans le prolongement des préconisations de la convention internationale, notamment dans le domaine particulier du rapport des enfants avec le milieu judiciaire. La date du 20 novembre devient, en 2000, la Journée européenne des droits de l'enfant sur l'initiative de l'Union européenne, avant d’être déclarée par la suite Journée internationale par l’ONU.

4. Les principales atteintes aux droits de l'enfant

La pauvreté est le premier des fléaux qui frappent plus particulièrement les enfants, principalement dans les pays en développement. Selon les chiffres de l'UNICEF, malgré les efforts entrepris pour venir en aide à ces enfants, ce sont encore près de 10 millions d’enfants de moins de 5 ans qui meurent chaque année dans le monde de causes qui pourraient être évités dans les deux tiers des cas. Les principaux facteurs de mortalité sont les infections (diarrhéiques, respiratoires) et les maladies infantiles, avec pour causes sous-jacentes l’insuffisance de soins à la naissance, l’absence de vaccination, la malnutrition et l’insalubrité.

À cette précarité d'origine économique s'ajoutent les atteintes physiques et morales dont souffrent les enfants, partout dans le monde.

4.1. Les enfants délaissés

L'UNICEF estime à 60 millions le nombre d'enfants abandonnés à leur sort du fait de la famine, de la guerre, de la disparition de leurs parents. Les pays du tiers-monde sont les plus touchés, mais la Russie, la Roumanie ou d'autres pays de l'Europe de l'Est ne sont pas épargnés par ce phénomène que l'on observe aussi dans les pays développés (environ 100 000 enfants SDF aux États-Unis, 16 000 en France au milieu des années 2000). Ces enfants survivent plus ou moins grâce à la mendicité, aux petits métiers qu'ils exercent (laveurs de voitures, cireurs de chaussures…), voire à certains trafics (cigarettes). Victimes de violences et de rackets, ils sombrent fréquemment dans la drogue et la prostitution. En Amérique latine, beaucoup tombent sous les balles des « escadrons de la mort ».

4.2. Les enfants contraints au travail

Selon l'article 32 de la CIDE les États signataires « reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social ». Chacun d'eux doit fixer un âge minimal d'accès à l'emploi, définir une réglementation des horaires et des conditions de travail, et instituer des peines pour tous ceux qui ne respectent pas ces dispositions.

La Convention de l'Organisation internationale du travail fixe l'âge minimal à 15 ans, sauf pour de menus travaux qui peuvent être exécutés dès 13 ans. Malgré ces règles, le Bureau international du travail évaluait à 218 millions dans le monde le nombre d'enfants âgés de 5 à 14 ans qui travaillent – un chiffre toutefois en baisse (246 millions en 2000) grâce à une prise de conscience collective ainsi qu'une volonté politique accrue en matière de lutte contre la pauvreté et d'éducation (dans le cadre du Programme international pour l’abolition du travail des enfants notamment). Les pays d’Asie sont les plus touchés (notamment l’Inde, le Pakistan et le Bangladesh), tandis que l’Amérique latine progresse nettement, et l’Afrique accuse un retard important (dû à la conjugaison de plusieurs facteurs, tels que la forte croissance démographique, la grande misère économique et l'épidémie de sida).

Le nombre d’enfants astreints à des travaux dangereux, qui comportent des risques importants pour leur santé (accidents du travail, maladies respiratoires dues aux produits toxiques ou aux poussières), s’élève à 126 millions d’enfants (contre environ 170 millions en 2000). Les enfants sont souvent employés comme domestiques, travailleurs agricoles, mineurs (Afrique, Asie), ouvriers dans les verreries ou les usines textiles (Asie). Le travail forcé concernerait 5,7 millions d'enfants (enfants esclaves ou dont le travail sert à rembourser une dette contractée par leur famille).

Certaines entreprises multinationales se délocalisent pour utiliser cette main-d'œuvre très peu rémunérée. Moralement souhaitable, la lutte contre ce fléau a des effets pervers : en effet, le boycott des produits fabriqués par des enfants risque de les remettre dans la rue et de priver leur famille d'un appoint de salaire.

Outre qu'ils n’ont pas accès à l’enseignement, ces enfants souffrent aussi, dans certains cas, d'une privation de liberté : c'est la forme d'esclavage qui persiste au xxie s., malgré les efforts de la communauté internationale et de nombreuses ONG. La convention de Genève sur « les pires formes de travail des enfants », en date du 17 juin 1999, complète les dispositions protectrices de la CIDE.

4.3. Les enfants victimes ou acteurs de la guerre

Les enfants sont parmi les principales victimes civiles des guerres, surtout à cause des mines antipersonnel (pourtant interdites par la convention d'Ottawa de 1997), des bombardements, de la famine ou des maladies qui frappent les camps de réfugiés. Selon l'UNICEF, 2 millions d'enfants ont été tués et 6 millions grièvement blessés au cours des années 1990. La guerre en Afghanistan et en Iraq a alourdi ce bilan. Plusieurs générations d'enfants n'ont jamais connu la paix, au Moyen-Orient, comme au Soudan (Darfour) ou en Somalie. Il y a aussi ceux qui ont été galvanisés, et parfois drogués, pour combattre, si ce n'est pour participer à des massacres (Rwanda, Ouganda, Liberia).

L'article 38 de la CIDE enjoint les États à « s'abstenir d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de 15 ans » et, entre 15 et 18 ans, à « enrôler en priorité les plus âgés ». Finalement, le 25 mai 2000, l'Assemblée générale des Nations unies a porté à 18 ans l'âge minimal d'enrôlement, et, le 12 février 2002, est entré en vigueur le traité international interdisant le recrutement d'enfants-soldats, sauf volontariat. Or, les exemples montrent que ce dernier est souvent forcé. L'UNICEF estime que le nombre d'enfants enrôlés est de l'ordre de 250 000 à 300 000, dont 200 000 ont moins de 15 ans. Au milieu des années 2000, l’utilisation d’enfants-soldats dans des proportions massives est avérée dans une dizaine de pays (l’Afghanistan et Sri Lanka en Asie, la Colombie en Amérique latine, l’Angola, le Burundi, la Côte d’Ivoire, le Liberia, l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la Sierra Leone, la Somalie et le Soudan en Afrique).

4.4. Les enfants victimes de l'exploitation sexuelle

Les États ont la responsabilité d'empêcher que des enfants soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale, et soient exploités par l'industrie du sexe. Selon l'ONU, un million d'enfants dans le monde en seraient victimes, et beaucoup d'entre eux sont atteints du sida. Certains sont vendus par leur famille et entrent dans l'engrenage du « tourisme sexuel », dont l'expansion provoque une prise de conscience planétaire et le durcissement de l'arsenal répressif (depuis 1994, le Code pénal permet de poursuivre et de juger en France un Français accusé d'un délit sexuel commis à l'étranger sur un mineur de moins de 15 ans). La traite des enfants se fait essentiellement à partir de pays asiatiques (Bangladesh, Birmanie, Cambodge, Chine, Laos, Népal, Viêt Nam) en direction notamment de la Thaïlande.

En marge de la prostitution se développe, grâce à la vidéo et à Internet, un marché international de la pornographie (dont sont en particulier victimes des enfants originaires des pays de l'Europe de l'Est) et la multiplication de réseaux pédophiles.

4.5. Les enfants victimes de maltraitances

La détection des maltraitances subies par les enfants (le plus souvent de la part de leur entourage familial ou social) est une difficulté majeure, car les enfants ont tendance à les dissimuler de peur d'en subir de plus graves. Les adultes qui en sont les témoins ne dénoncent pas volontiers ces faits, par crainte ou par lâcheté. En France, les personnes astreintes au secret professionnel en sont déliées dès lors qu'elles constatent un mauvais traitement à enfant.

4.6. Les enfants victimes de mutilations rituelles

Chaque année, près de 2 millions de filles dans le monde sont mutilées sexuellement, par excision (ablation du clitoris) ou infibulation (couture des lèvres vulvaires). Cent quarante millions de femmes vivraient aujourd’hui avec de telles mutilations. Les régions où cette pratique est la plus répandue sont l'Afrique sub-saharienne (95 % des filles dans la Corne de l'Afrique : Éthiopie, Somalie, Djibouti ; 50 % au Nigeria ou en Égypte), la péninsule arabique (Yémen et Oman), l’Indonésie, l’Inde, la Malaisie et l’Amérique du Sud. Du fait de l'immigration, et malgré l'interdiction de la loi, de tels actes touchent les pays occidentaux, qui poursuivent et condamnent leurs auteurs.

5. Les droits de l'enfant en France

La France a ratifié la CIDE le 12 septembre 1990. Il n'en reste pas moins que la question des droits de l'enfant alimente dans le pays le débat juridique et qu'elle y fait l'objet d'une sensibilisation de plus en plus poussée.

5.1. L'aide à l'enfance en péril

Le « défenseur des enfants »

La loi du 6 mars 2000 a institué la fonction de défenseur des enfants, qui est une autorité administrative placée sous la tutelle du Défenseur des droits (lui-même institué par la révision constitutionnelle de 2008). Le mineur ou ses représentants légaux peuvent adresser directement au Défenseur des enfants des réclamations touchant à la protection de ses droits ou le traitement d’une situation mettant en cause son intérêt. Mais le Défenseur des enfants peut aussi se saisir (autosaisine) de situations qui lui paraissent mettre en cause l’intérêt d’un enfant.

Il peut proposer de modifier les dispositions législatives ou réglementaires pour assurer un meilleur respect des droits des enfants. Il porte à la connaissance de la justice tous les faits qui constituent une infraction pénale. Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, il saisit l'autorité judiciaire en vue d'une mesure d'assistance éducative. Il assure aussi la promotion des droits de l'enfant en organisant des actions d'information. À l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant, il présente au président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de son activité.

Le réseau d'alerte

La procédure de signalement, en vue de provoquer une mesure d'assistance éducative pour mineurs en danger, existe depuis longtemps, mais elle semble plus efficace depuis que certains tabous liés au viol, à l'inceste, à la pédophilie ou aux maltraitances s'effacent.

La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), relevant du ministère de la Justice, n'intervient pas seulement à l'égard des mineurs délinquants mais aussi au profit des jeunes en danger. En outre, le numéro téléphonique 119 permet d'accéder facilement à un réseau d'écoute.

5.2. Les enjeux juridiques de l'enfance

Les enlèvements familiaux

Après un divorce, la situation des enfants est particulièrement difficile lorsque les parents, de nationalités différentes, ne résident plus dans le même pays. On a constaté des cas d'enlèvements, notamment de la part de ressortissants de pays du Maghreb ou du Moyen-Orient, mais aussi de pays européens. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ordonne le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État signataire de celle-ci ; elle a aussi pour objet de faire respecter les droits de garde et de visite. Son application se heurte à la lenteur des procédures administratives ou judiciaires, au manque de cohérence des jugements ou de diligence des autorités policières locales, et à la solidarité familiale dont bénéficie l'auteur de l'enlèvement.

L'accouchement sous X

La France est le seul pays d'Europe à autoriser une mère à garder l'anonymat au moment où elle accouche. L'enfant qui naît est abandonné et ne peut plus avoir connaissance de ses origines. Selon les adversaires de cette disposition, elle constitue une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 7 de la CIDE, qui proclame le droit pour l'enfant de connaître ses parents. La même situation se produit quand un parent confie son enfant de moins d'un an à l'Aide sociale à l'enfance en demandant le secret de son identité. Pour atténuer les effets de cette rupture qui concerne les 400 000 personnes « nées sous X » (elles sont encore entre 500 et 600 par an, contre près de 10 000 au début des années 1990), le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles – composé de magistrats et de représentants de services sociaux – donnera à l'enfant devenu majeur des informations relatives à sa filiation biologique et permettra à la mère de se rapprocher de lui.

Les handicaps de naissance

La Cour de cassation, par sa jurisprudence (arrêt Perruche, 17 novembre 2000), a scandalisé les associations de défense des handicapés et les parents de ces derniers. En reconnaissant le droit pour un enfant d'être indemnisé lorsqu'une erreur médicale a empêché sa mère de recourir à une interruption volontaire de grossesse, la plus haute juridiction a fait droit à la notion de « préjudice de vivre ». L'émoi suscité dans le milieu médical qui pratique le dépistage anténatal a poussé le législateur à proclamer que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Seules les fautes caractérisées du médecin peuvent faire l'objet d'une réparation à la demande des parents. Cette polémique a cependant souligné l'insuffisance du soutien apporté par la société aux enfants handicapés.

5.3. Le traitement de l'enfance délinquante

L'ordonnance de 1945

L'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, est très protectrice pour le mineur ayant commis une infraction. C’est ainsi que les tribunaux pour enfants et la cour d’assises des mineurs prennent à l’encontre de ces derniers des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation. Ils peuvent prononcer des sanctions éducatives pour ceux qui ont 10 ans et plus. Dans les cas les plus graves, une peine peut être infligée aux mineurs de 13 à 18 ans, mais avec des réductions de peine tenant compte de l’atténuation de leur responsabilité. Cette position de la justice a fait l'objet d'une remise en question face à la montée de la délinquance juvénile et aux nouvelles formes qu'elle revêt chez des enfants de plus en plus jeunes (→ insécurité, délinquance juvénile).

Aussi les réformes successives de l’ordonnance de 1945 marquent-elles un durcissement. La loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 crée des « centres éducatifs fermés » pour les mineurs âgés de 13 à 18 ans faisant l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve. Elle rend possible le placement sous contrôle judiciaire et en détention provisoire des mineurs de 13 à 16 ans, ainsi que « le jugement à délai rapproché » pour les multirécidivistes. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance institue la « réparation pénale », mesure éducative permettant au mineur de réparer le préjudice qu’il a causé. La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive permet d’écarter l’atténuation de peine si le mineur de plus de 16 ans est récidiviste et a commis des faits graves, ou si les circonstances des faits et sa personnalité le justifient.

Le débat sur le traitement des mineurs délinquants divise la classe politique. Certains estiment que l'on trahit l'esprit de l'ordonnance de 1945, inspiré par les idées de la Résistance. D'autres prennent acte d'une violence de plus en plus précoce, commise par des jeunes agissant en bande et peu accessibles aux discours moralisateurs.