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infraction

(latin infractio, -onis, rupture, de infrangere, briser)

Action ou omission expressément prévue par la loi, qui la sanctionne par une peine en raison de l'atteinte qu'elle constitue à l'ordre politique, social ou économique.

DROIT

Les catégories d'infractions

On distingue trois catégories d'infractions, selon leur gravité et les peines (c’est-à-dire les sanctions) encourues par leurs auteurs : réclusion ou détention criminelle pour les crimes, emprisonnement pour les délits, amende pour les contraventions. Les crimes sont jugés par la cour d'assises ; les délits, par le tribunal correctionnel ; les contraventions, par le tribunal de police. C'est le parquet (ou ministère public) qui, en qualifiant juridiquement les faits, détermine en premier lieu la juridiction compétente. Celle-ci peut ensuite procéder à une requalification des mêmes faits, y compris en changeant la catégorie à laquelle ils appartiennent.

La prescription de l'action publique (c’est-à-dire le délai au-delà duquel le parquet ne peut plus engager de procédure pour le jugement d’une infraction) est de 10 ans pour les crimes, de 3 ans pour les délits et de 1 an pour les contraventions. La prescription de la peine (c’est-à-dire le délai au-delà duquel s’éteint une peine qui a été prononcée mais non exécutée) est respectivement de 20 ans, 5 ans et 2 ans. Certaines infractions sont toutefois imprescriptibles (crimes contre l'humanité).

La constitution de l'infraction

Un fait peut être qualifié d'infraction si trois éléments constitutifs sont réunis. L'élément légal est le texte législatif ou réglementaire qui prévoit l'infraction et la peine correspondante. L'élément matériel est l'acte (action ou omission) par lequel est révélée l'infraction (par exemple, la soustraction de l'objet dans le cas du vol). L'élément moral met en évidence la volonté de l'auteur, qu'il s'agisse d'une infraction intentionnelle (meurtre, vol, etc.) ou d'une infraction non intentionnelle (maladresse, imprudence, négligence).

Les différentes formes de l’élément matériel

L’élément matériel de l’infraction peut prendre des formes variées. Le droit pénal distingue l’infraction simple, qui découle de l'accomplissement d'un acte unique en un lieu unique, des infractions complexes (par exemple une escroquerie), qui ne s'est pas déroulée en un seul temps, en un seul lieu, au cours d'une seule action (l'escroquerie suppose la réunion d'au moins deux actes simples de nature différente : par exemple, l’usage d'un faux nom par l'escroc, et la remise par la dupe du bien convoité par l'escroc). L’infraction continue, dont l'exécution se prolonge dans le temps, caractérisant la persistance de l'action délictueuse (par exemple, la séquestration de personnes), s'oppose à l'infraction instantanée, qui s'accomplit immédiatement (par exemple, un vol). On désigne par infraction d'habitude la réunion d'actes identiques que la loi punit parce que leur répétition est constitutive d'un état socialement dangereux (par exemple, l'exercice illégal de la médecine, le proxénétisme).