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Accords et difficultés de donation

 donation

nom féminin

(latin donatio, -onis)



Sens
Ne pas confondre ces deux termes de droit.
  1. Dation en paiement, dation = fait de s'acquitter d'une dette au moyen d'un don d'une valeur équivalente.
  2. Donation = transmission d'un bien sans contrepartie d'une personne (le donateur) à une autre (le donataire).