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servitude

(latin médiéval servitudo, -inis)

Charge imposée et attachée à un fonds (fonds servant) au profit d'un autre fonds (fonds dominant).

Restriction au droit de propriété immobilière instituée au nom de l'intérêt général.

DROIT

On distingue les servitudes naturelles (écoulement des eaux…), les servitudes légales (vue, égout…), les servitudes pour cause d'utilité publique (alignement…) et les servitudes établies par le fait de l'homme. Ces dernières sont imposées à un fonds pour un autre fonds : servitudes urbaines ou rurales, servitudes continues (conduites d'eau…) ou discontinues (droit de passage…), servitudes apparentes (portes, fenêtres…) ou non apparentes (prohibition de bâtir sur un fonds).