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tutelle

(latin tutela, de tueri, veiller à)

Régime de protection de la personne et des biens des mineurs et des incapables majeurs, qu'il importe de représenter dans les actes de la vie civile.

DROIT

Le régime de la tutelle s'ouvre lorsque les père et mère d'un enfant mineur sont tous deux décédés ou déchus de l'autorité parentale ou lorsqu'un enfant naturel n'a été volontairement reconnu ni par son père ni par sa mère. La tutelle peut également être ouverte, à la demande du juge des tutelles (soit d'office, soit à la requête des parents ou alliés ou du ministère public), dans certains cas d'administration légale sous contrôle judiciaire et même, pour cause grave, d'administration légale pure et simple.

Les organes de la tutelle sont le juge des tutelles, le tuteur, le subrogé tuteur et le conseil de famille. Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant. Le tuteur prend soin de la personne de l'enfant et le représente dans tous les actes civils, sauf ceux dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir par eux-mêmes. Il administre les biens du mineur en bon père de famille et accomplit seul tous les actes d'administration ; il ne peut accomplir d'acte de disposition au nom du mineur qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Il est responsable de sa gestion et remet chaque année au subrogé tuteur un compte de gestion. Le subrogé tuteur représente le pupille dans les actes qui traduisent une opposition d'intérêts entre lui et le tuteur.

Les incapables majeurs en tutelle sont soumis soit à la tutelle des mineurs, sauf sur certains points : l'époux est de droit tuteur de son conjoint vivant avec lui ; à défaut, le conseil de famille choisit librement le tuteur qui peut être une personne morale ; soit à la tutelle simplifiée : administration légale sous contrôle judiciaire confiée à un proche ou tutelle en gérance (le juge nomme, à défaut d'un proche, un gérant de tutelle).