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bail

(de bailler, donner)

Convention par laquelle le possesseur ou le détenteur légal d'un bien meuble ou immeuble en cède l'usage ou la jouissance à une autre partie, pendant un certain temps et moyennant un certain prix ; contrat qui constate le bail.

Le bail d'habitation régit les locations à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, ainsi que les locations de garages ou de places de stationnement. Il ne s'applique pas aux résidences secondaires ni aux locations meublées. Il fixe le montant du loyer, le dépôt de garantie, les charges. Sa durée est de 3 ans renouvelables (6 ans pour une personne morale).

Le bail rural est un contrat de location portant sur une terre agricole. On distingue le bail à ferme (durée au moins égale à 9 ans), le bail à métayage (partage des produits à raison de 1/3 pour le propriétaire et de 2/3 pour le métayer) et le bail à long terme (durée supérieure à 18 ans).

Le bail commercial est consenti à un locataire qui doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Sa durée ne peut être inférieure à 9 ans. Au terme du bail, le locataire a droit au maintien dans les lieux ou à une indemnité d'éviction si le propriétaire a un motif légitime pour récupérer son bien (elle est calculée selon le préjudice subi : perte de clientèle, frais de déménagement, etc.).