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testament

(latin testamentum)

Acte juridique par lequel une personne déclare ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort.

DROIT

Tout le monde peut faire son testament, à l'exception de ceux qui ne sont pas sains d'esprit, des individus condamnés à une peine afflictive et infamante perpétuelle, des mineurs de moins de seize ans. Le testament public ou authentique est reçu par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins ; il est signé par le testateur, le(s) notaire(s) et les témoins. Le testament peut être également olographe ou mystique.

Le testateur est libre de disposer librement de ses biens, dans la mesure où il n'a pas d'héritiers réservataires. Un testament peut être révoqué, par un testament postérieur contenant une déclaration expresse de révocation, ou par de nouvelles dispositions si celles-ci sont incompatibles ou contraires aux précédentes.

Le testament public est exécutoire par lui-même et sans l'accomplissement d'aucune formalité préliminaire. Pour obtenir l'exécution d'un testament olographe ou mystique, le légataire doit le déposer entre les mains d'un notaire.