Éd. 1975Un premier train de mesures intervient le 17 juillet 1974 et un autre le 22 novembre, au cours de la seconde phase de la Conférence annuelle agricole. Les agriculteurs recevront donc, en 1974, 4 180 millions de francs de subventions, dont près de la moitié est constituée par des aides exceptionnelles destinées à limiter la baisse du revenu.
On peut ainsi distinguer les subventions habituelles, les actions de régularisation des marchés et les aides exceptionnelles au revenu :
– les subventions habituelles atteignent environ 2 milliards de francs contre 1,4 en 1973. L'action en faveur des zones de montagne est aussi très importante en 1974, avec un montant de 288 millions de francs. Las bonifications d'intérêt augmentent de près de 24 % ;
– des mesures de régularisation des marchés particulièrement importantes sont prises en faveur du vin et de la viande bovine. Les primes de stockage et de relogement des vins représentent près de 150 millions de francs en 1974. Les dépenses entraînées par les distillations exceptionnelles, bien que largement financées par la CEE, sont aussi très importantes. D'autres seront encore décidées au printemps 1975. Les actions en faveur de la viande bovine (stockage public essentiellement) sont importantes : 170 000 tonnes de viande sont retirées du marché en 1974, et l'intervention permanente se poursuit pendant les trois premiers mois de 1975 malgré un net redressement des cours ;
– des mesures exceptionnelles soutiennent le revenu agricole. Ainsi, une prime de 200 F par vache et de 100 F par truie est versée avec un maximum de 15 primes par agriculteur. Cette mesure, décidée en juillet, a coûté 1 765 millions de francs. L'État prend encore à son compte un paiement de 260 millions correspondant à l'annuité d'intérêt due par les jeunes agriculteurs et les éleveurs.
Des mesures générales d'allégements fiscaux viennent s'ajouter aux précédentes dispositions. Ainsi, pour les agriculteurs assujettis à la TVA, les crédits d'impôts gelés au 31 décembre 1971 (du fait du butoir) ont été libérés à concurrence du quart de leur montant. Cette mesure, qui devait porter sur 110 millions de francs à déduire des impôts indirects, a fait l'objet d'une loi votée le 24 octobre. Les remboursements interviendront en deux temps, en 1974 et en 1975.
La charge de la TVA supportée par les agriculteurs est diminuée : le taux de remboursement forfaitaire est augmenté, à titre exceptionnel pour 1974 : il passe de 2,40 % à 3,40 du chiffre d'affaires pour le lait, le vin, les fruits, les légumes et les pommes de terre.
Pour les produits d'élevage, les taux passent de 3,50 % à 4,50 % et de 4,70 % à 5,50 %. Le remboursement est plafonné à 1 000 F par agriculteur.
Parallèlement, les assujettis à la TVA doivent percevoir un montant égal à 1 % de leur chiffre d'affaires, en excluant du calcul : les céréales, les betteraves, les oléagineux et le bois. Le remboursement est plafonné à 500 F par agriculteur. Ces aides, déductibles des impôts à verser, seront toutefois comptabilisées en 1975. Leur montant est évalué à environ 360 millions de francs. C'est le premier train de mesures.
La réforme du statut du fermage
L'actualisation des textes du Code rural qui régissent les rapports entre bailleurs de baux ruraux et preneurs a été décidée au cours de la conférence annuelle gouvernement-agriculteurs de 1973. Fruit de cette concertation, le projet de réforme gouvernementale devait être adopté au début de l'été (vote du 10 avril par l'Assemblée nationale et du 11 juin par le Sénat). Dans ses premiers articles, le texte facilite au preneur – le fermier – le droit de préemption, pour peu que celui-ci ou son descendant exerce sa profession depuis trois ans. Le bailleur – le propriétaire de la terre – ne peut plus exercer son droit de reprise pendant le premier bail, qui est de neuf ans. Après renouvellement, le droit de reprise pourra s'exercer au bout de six ans. Le nouveau texte donne également au preneur une plus grande liberté de technique d'exploitation et d'investissement. Le prix du fermage est fixé entre bailleur et preneur après avis de la Commission consultative paritaire départementale. En cas de désaccord entre les parties, c'est au préfet qu'il revient de fixer dans le délai d'un mois les quantités de denrées correspondant au prix du bail.
Marché commun
Les instances communautaires, le Conseil des ministres des Neuf, voire les gouvernements ne peuvent demeurer indifférents à la colère paysanne. D'autant qu'à l'initiative de la centrale syndicale paysanne française (FNSEA), les organisations professionnelles agricoles des Neuf, réunies au sein de leur comité, le COPA, décident, à titre d'avertissement, une manifestation d'agriculteurs dans les neuf pays, simultanément.