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service public

Activité d'intérêt général, assurée par un organisme public ou privé soumis aux règles qui sortent du droit commun ; organisme assurant une activité de ce genre.

DROIT

Une notion étendue

Le service public est défini comme toute activité d'une collectivité publique visant à satisfaire un besoin d'intérêt général. En France, la notion de service public s’applique à trois catégories d'activités :
– celles qui recouvrent les fonctions régaliennes de l’État (police, défense, justice, finances publiques, administration) – elles sont totalement financées par des prélèvements obligatoires (impôt, cotisations sociales) et assurées par des administrations publiques (soumises au droit administratif) ;
– celles qui relèvent du secteur administré non marchand (Éducation nationale, santé, Sécurité sociale et aide sociale, activités culturelles et sportives, infrastructures uniques ou essentielles telles que les routes, les voies ferrées, etc., distribution de l’eau) – elles sont financées principalement par l’impôt et relèvent également du droit administratif, même si l’État (ou les collectivités territoriales) peut déléguer ces services à des organismes privés et des associations ;
– celles qui relèvent du secteur marchand : il s'agit de services publics industriels et commerciaux, qui sont principalement financés par une activité commerciale et gérés par des établissements publics soumis à la fois au droit administratif et au droit privé (transports, énergie, services postaux, télécommunications, etc.). Cette classification montre l’étendue du champ du service public, et la diversité des situations tant en termes de régime juridique que de l’extension de la notion d’« intérêt général ».

Les critères du service public

Compte tenu de cette diversité, on distingue un certain nombre de critères constitutifs du service public.
– Le principe d'égalité : face aux charges ou aux avantages, tous les citoyens doivent être égaux.
– Le principe de continuité : il ne doit pas y avoir de rupture dans le fonctionnement du service. Ainsi le droit de grève est-il réglementé dans certains services publics (service réduit dans les transports en commun, service minimum d'accueil dans les écoles).
– Le principe d'adaptation : il implique que le service public suive les exigences d'un « intérêt général » fluctuant.
– Le principe de gratuité : s'il n'existe pas en droit, il est souvent associé pour les usagers à la notion de service public dont la fixation des prix échappe au marché (par exemple le coût du ticket de métro ou la gratuité du service des pompiers).

Le service public en débat

Enjeu politique, économique et social de premier plan, le service public est au centre d'un grand débat quant à son coût, sa nécessité. Les flux et reflux de la notion de service public (liée au rôle de l’État dans la vie économique et sociale) sont les conséquences de l'affrontement idéologique entre libéralisme et socialisme, et leurs alternances au pouvoir. De plus, l'intégration européenne, qui repose sur l’ouverture des marchés à la concurrence, met en lumière les divergences profondes de ce concept d'un pays à l'autre. Certains en sont venus à évoquer l'existence d'un « service public à la française », dont les caractéristiques principales seraient l’exploitation en monopole et des règles d’organisation particulières (notamment la gestion directe par l’État ou par une personne publique sous tutelle de l’État et la soumission du personnel de l’entreprise au statut de la fonction publique). Si des traits historiques et nationaux ne sont pas niables, les multiples rapports officiels sur les pays d'Europe insistent sur le fait que les différences sont bien plus liées au mode de fonctionnement et d'organisation qu'à la nature du service public, présent partout. En outre, pour les tenants de la libéralisation, l'évolution technique et géopolitique du monde impose une modernisation et une adaptation des services publics français, à l'étroit dans les habitudes nationales.

Vers un « service universel »

La construction européenne entraîne donc une redéfinition de la notion de service public, qui préserve la mission de service public, tout en assouplissant le régime de sa mise en œuvre. Une notion nouvelle, celle de « service universel », se profile désormais à l'horizon européen : il s’agit d’assurer à tous les citoyens de l’Union européenne l’accès à un service d’une certaine qualité et à un prix abordable. Pour ses partisans, l’objectif de la politique communautaire est de concilier la nécessaire ouverture à la concurrence et le respect des avantages acquis pour les personnels et les usagers. Ce processus, qui passe par une privatisation partielle, concerne principalement l’énergie (E.D.F., G.D.F.), les transports (S.N.C.F., Air France), les services postaux (La Poste) et les télécommunications (France Télécom).