saisie-contrefaçon, saisies-contrefaçons

nom féminin

Définitions de saisie-contrefaçon


  • Procédure diligentée pour faire la preuve d'une contrefaçon par la saisie matérielle des objets contrefaits ou par la saisie-description précisant l'objet ou le procédé contrefait.

Lequel de ces mots prend deux « n » ?