saisie-revendication, saisies-revendications
nom féminin
- Saisie conservatoire autorisée en justice en faveur du propriétaire, de l'usufruitier ou du créancier gagiste, qui prétend avoir un droit réel sur un meuble détenu par un tiers.
Mots proches
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Dans la locution « îles [britanniques] », faut-il mettre une majuscule à l'adjectif « britanniques » ?