saisie-vente, saisies-ventes

nom féminin

Définitions de saisie-vente


  • Procédure qui permet à un créancier de recouvrer une créance à l'égard d'un débiteur à la suite de la vente à l'amiable des meubles saisissables de ce dernier ou, à défaut, de leur vente publique aux enchères. (Elle peut s'appliquer aux meubles se trouvant entre les mains d'un tiers dans sa propre habitation.)