saisie-exécution, saisies-exécutions

nom féminin

Définitions de saisie-exécution


  • Ancienne procédure de saisie des meubles corporels du débiteur dans le but d'en opérer la vente publique aux enchères au profit des créanciers opposants. (Elle a été remplacée par la saisie-vente.)

Dans le mot « abordage » quelle est la nature de « bord » ?