saisie-arrêt, saisies-arrêts

nom féminin

Définitions de saisie-arrêt


  • Voie d'exécution forcée qui permettait de faire placer sous main de justice un bien dont la propriété était revendiquée ou sur lequel un créancier entendait se faire payer. (La loi du 9 juillet 1991 a réformé cette procédure qui est remplacée par la saisie-attribution, la saisie-vente et la saisie-appréhension.)