Expressions avec clause

• Clause abusive,

  celle qui, dans un contrat, est imposée au détriment de l'une des parties.

• Clause à ordre,

  clause dont l'effet est de permettre la transmission d'un droit de créance par endos. (Elle contient nécessairement les mots « à ordre ».)

• Clause de compétence générale,

  clause attribuant aux collectivités territoriales un pouvoir d’intervention général dans les domaines qui relèvent de l’intérêt public local, sans qu’il soit nécessaire de spécifier leurs attributions.

• Clause de la nation la plus favorisée,

  clause d'un traité par laquelle un État s'engage envers l'autre à lui accorder tous les avantages qu'il accorderait, dans le domaine concerné, à n'importe quel État.

• Clause de style,

  clause commune à des actes juridiques de nature identique ; en langue courante, disposition sans importance.

• Clause exorbitante du droit commun,

  stipulation d'un contrat passé par l'Administration ou pour son compte qui, par sa nature, n'est pas de celles qui sont susceptibles d'être librement consenties entre personnes privées et qui de ce fait est régie par le droit administratif.

• Clause or,

  clause d'un contrat qui oblige le débiteur à réévaluer sa dette en fonction du cours de l'or.

• Clause pénale,

  clause d'un contrat précisant le montant de l'indemnité due en cas d'inexécution de l'obligation ou de retard dans son exécution ; clause d'un testament stipulant que sera évincé de la succession ou d'un legs, l'héritier ou le légataire qui n'exécuterait pas une condition imposée dans l'acte.

• Clause résolutoire,

  clause d'un acte prévoyant sa résolution automatique si l'une des parties ne remplit pas ses engagements ou si survient un événement indépendant de la volonté des parties.

• Clauses finales,

  stipulations diverses figurant à la fin des actes juridiques, au Moyen Âge, et qui avaient pour objet de garantir l'observation de l'acte et de prévoir les formalités requises à son exécution.