compromissoire

adjectif

Définitions de compromissoire



Expressions avec compromissoire



  • Clause compromissoire,

    clause d'un contrat ou disposition d'un traité entre États qui prévoit le recours à l'arbitrage en cas de litige entre les parties.

Mots proches

En grammaire, comment s'appelle le mot invariable servant à lier deux mots ou deux propositions ?