saisie-appréhension, saisies-appréhensions
nom féminin
- Saisie permettant à un créancier à qui on doit restituer ou livrer un bien meuble de l'appréhender entre les mains du débiteur ou entre celles d'un tiers détenteur.
Mots proches
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
En grammaire, comment s'appelle le mot invariable servant à lier deux mots ou deux propositions ?