Identifiez-vous ou Créez un compte

DictionnaireMaj Français

Dictionnaire français-anglaisDictionnaire français-espagnolDictionnaire français-allemandDictionnaire français-italienDictionnaire français-arabeDictionnaire français-chinois

Cours de français

Forum

Aucun sujet n'est lié à cet article. Soyez le premier à réagir.

Poser une question

Mots proches

Définitions de non-lieu

 non-lieu

nom masculin


  • Décision de clôture par laquelle une juridiction d'instruction déclare qu'il n'y a pas lieu de continuer les poursuites.