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Définitions de accusation

 accusation

nom féminin

(latin accusatio)


  • Action d'accuser quelqu'un, de lui imputer un crime, une faute ; ce dont on l'accuse : Vos accusations ne sont pas fondées.
  • Droit
    1. Fait de déférer devant la cour d'assises la connaissance d'un crime. (La chambre d'accusation a été supprimée en 2000. Certaines de ses attributions sont reprises par la chambre de l'instruction.)
    2. Le ministère public lui-même.

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