accusation

nom féminin

(latin accusatio)

Définitions de accusation


  • Action d'accuser quelqu'un, de lui imputer un crime, une faute ; ce dont on l'accuse : Vos accusations ne sont pas fondées.
  • Droit

    1.  Fait de déférer devant la cour d'assises la connaissance d'un crime. (La chambre d'accusation a été supprimée en 2000. Certaines de ses attributions sont reprises par la chambre de l'instruction.)

    2.  Le ministère public lui-même.


Expressions avec accusation



  • Droit

    Arrêt de mise en accusation,

    arrêt rendu par la chambre d'accusation qui prononce la mise en accusation de la personne mise en examen et la renvoie devant la cour d'assises.

Mots proches

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