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Définitions de inculpation

 inculpation

nom féminin


  • Acte par lequel le juge d'instruction ouvrait une information contre une personne soupçonnée d'un délit ou d'un crime. (On dit aujourd'hui en France mise en examen.)

Notre coup de cœur de Noël

  • 300 pages passionnantes sur la France pour découvrir les plus beaux trésors du patrimoine
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