- Autrefois mettre en cause dans une procédure d'instruction une personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou un crime. (On dit aujourd'hui mettre en examen.)
SENS ET EMPLOI
Inculper, terme de la langue juridique, signifie « mettre en cause dans une procédure d'instruction ». Contrairement à ce que la forme du mot, proche de culpabilité et de coupable, et son usage, souvent abusif, peuvent laisser croire, l'inculpation ne préjuge en rien ni de la culpabilité ni de l'innocence de la personne mise en cause. La culpabilité ou l'innocence ne peut être établie en droit que par un jugement rendu au terme d'un débat contradictoire (et par définition bien postérieur à l'instruction). C'est la raison pour laquelle les autorités judiciaires ont décidé, en France, de substituer aux termes inculper et inculpation les expressions mettre en examen et mise en examen.
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Comment appelle-t-on un miroir qui permet de voir sans être vu ?