Préalablement, en avril, une nouvelle disposition gouvernementale avait surpris. Il s'agissait de l'assouplissement des contrats à durée déterminée (CDD). L'ordonnance Auroux du 5 février 1982 limitait à six mois la durée des CDD à condition qu'ils soient dus à un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité. Seules les tâches occasionnelles précisément définies ou non durables autorisaient les contrats de douze mois. Le décret publié en avril 1985 prévoit d'étendre la durée de ces contrats et de simplifier leur mise en œuvre. En effet, le nouveau texte autorise les entreprises à embaucher par contrats à durée déterminée des chômeurs de longue durée inscrits depuis plus d'un an à l'ANPE (sans justification), et la durée maximale est portée à vingt-quatre mois. Cet assouplissement des CDD vise également les entreprises confrontées à une commande exceptionnelle ou ayant des perspectives à l'exportation. On observe que l'exigence d'une inscription depuis plus d'un an à l'ANPE est en fait peu contraignante, vu l'allongement de la durée moyenne du chômage. Plus étrange est le fait d'avoir retenu le délai de vingt-quatre mois puisque le protocole d'accord de décembre 1984, non ratifié par les syndicats, prévoyait bien, dans l'un de ses articles, l'allongement des CDD, mais en les portant à dix-huit mois seulement (pour l'ensemble des salariés, il est vrai).

Un assouplissement des ordonnances de 1982 s'est imposé également à propos du travail temporaire. Au mois de mai, un accord patronat-syndicats sur le travail intérimaire a fixé cette mise à jour. Principaux résultats de la négociation : une mission d'intérim pouvait être renouvelée une fois dans la limite d'une durée de six mois et les cas de recours à l'intérim étaient étendus. Ainsi, il devenait possible d'employer un intérimaire pour remplacer un salarié permanent absent pour une période supérieure à six mois, pour des tâches occasionnelles précisément définies et non durables (sous conditions) ou pour des emplois saisonniers. Les durées des missions pouvaient atteindre dix-huit mois en cas de situation économique exceptionnelle, reconnue par le comité d'entreprise et la Direction départementale du travail et de l'emploi, pour faire face à des ordres exceptionnels, à des détachements à l'étranger et à des commandes à l'exportation. D'une manière générale, la volonté des négociateurs a été d'aligner les conditions de l'intérim sur celles du contrat à durée déterminée. Ce succès de la politique contractuelle a été rapidement transmis au ministre pour qu'il puisse faire l'objet d'une procédure législative. Le gouvernement avait déjà en effet adressé à l'Assemblée nationale les textes de ces fameuses dispositions d'ordre social (DDOS), portant sur le contrat à durée déterminée, qui devaient être adoptés avant la fin de la session parlementaire.

Là s'arrêtent les principales évolutions. Le point crucial reste le projet de texte relatif à l'aménagement du travail, destiné à remplacer l'ensemble des dispositions datant de 1937. Le Premier ministre Laurent Fabius, craignant les très vives réactions de M. Bergeron et du syndicat FO, s'est abstenu longtemps de toute initiative et a longtemps reporté le traitement de cette difficulté. En septembre, une circulaire parue au Journal officiel a, certes, précisé que l'octroi de certaines aides à l'industrie serait désormais subordonné à l'ouverture dans les entreprises de négociations sur l'aménagement du temps de travail. Par cette mesure, qui intéresse seulement les entreprises d'au moins cinquante salariés, le bénéfice d'une aide à la formation professionnelle ou à l'emploi (quel qu'en soit le montant) ou d'une aide publique d'un montant égal ou supérieur à un million de francs ou d'un prêt égal ou supérieur à cinq millions de francs est désormais soumis à l'obligation d'avoir engagé, depuis moins d'un an, une négociation sur l'aménagement du travail avec les organisations syndicales. Outre que l'on peut s'interroger sur l'efficacité réelle de ce dispositif, les questions plus fondamentales, relatives à l'organisation du travail par roulement et par relais, à la détermination de ce qu'est une semaine de travail, à la fixation des régimes et temps de présence, aux règles de dérogation à la durée hebdomadaire, aux mécanismes de contrôle, étaient laissées en sommeil.

Les points d'accrochage

En matière de flexibilité, chaque partenaire tient pour vrais des arguments nettement refusés par les autres. À ce sujet, trois points cruciaux méritent d'être soulignés : il s'agit des seuils, du SMIC et du travail des vendredis, samedis et dimanches.