En second lieu, les contrats de Plan État-Régions visent à assurer un minimum de coordination entre le Plan national et la planification régionale. Chaque Région a, en effet, été invitée à élaborer son propre plan dans l'année 1983. Les priorités adoptées au niveau régional et qui font l'objet d'un PPE national ne posent, normalement, aucun problème. Plus délicates sont les actions d'intérêt spécifiquement régionales. À cet égard, le Plan opte pour une attitude souple, estimant que, « bien que le traitement de certains problèmes retenus par les régions comme prioritaires ne relève pas directement des programmes prioritaires, il peut revêtir une importance ou une gravité telle qu'une participation de l'État s'avère nécessaire ». Les pouvoirs publics n'écartent donc pas toute idée de cofinancement de projets régionaux.

Reste à savoir si, dans une période aux données très fluctuantes, les objectifs pourront être tenus. Politiquement, la volonté d'appliquer scrupuleusement ce neuvième Plan ne fait guère de doute. Ainsi, le Parlement examinera chaque année, lors de sa session de printemps, un rapport gouvernemental sur l'exécution du neuvième Plan. De même, la Commission nationale de planification et les Régions seront associées au suivi de ce Plan.

Toutefois, ce suivi ne sera pas toujours aisé. Hormis les objectifs quantitatifs précis assignés aux PPE, les objectifs rejettent l'absolu. Ainsi, en matière d'inflation, de croissance et d'emploi, les instruments de mesure retenus s'expriment en termes d'écart par rapport à nos partenaires économiques. Mais encore faudra-t-il les forger avant de pouvoir en tirer les leçons.

Alain Guédé

Législation

Le travail législatif des députés continue d'être considérable. Pour la seule session parlementaire de printemps, plus de 70 lois ont été définitivement adoptées. Elles changent souvent, de façon notable, les droits et les devoirs des citoyens.

Droits de l'homme
Sécurité et liberté amendée

Le projet de loi abrogeant ou révisant certaines dispositions de la loi Sécurité et Liberté provoque une vive polémique au sein de la majorité. Les députés votent un amendement autorisant les policiers à procéder, dans certains cas, à la prise d'empreintes digitales et de photographies au cours de contrôles d'identité. Or, la loi du 2 février 1981 interdisait formellement cette pratique.

Le garde des Sceaux, Robert Badinter, dépose un amendement gouvernemental précisant que « les opérations de vérifications d'identité ne peuvent donner lieu à la prise d'empreintes digitales ou de photographies ni faire l'objet d'une mise en mémoire sur fichier manuel ou informatisé ».

Le texte, amendé le 17 mai, est définitivement adopté le 31 mai.

L'Assemblée nationale adopte, le 5 mai, le projet de loi renforçant la protection des victimes d'infractions.

Les conditions d'indemnisation sont élargies ; toute victime invoquant « un trouble grave dans ses conditions de vie » pourra, bénéficier d'une indemnisation par l'État même si l'auteur de l'infraction est insolvable ou inconnu.

La nouvelle loi crée également le délit d'insolvabilité ; il permettra de sanctionner sévèrement les manœuvres frauduleuses de certains débiteurs qui se rendent insolvables pour échapper aux conséquences financières d'une condamnation.

Enfin, le texte prévoit l'accélération des procédures juridiques ; les compagnies d'assurances pourront intervenir dans un procès pénal.

Décentralisation
Le transfert de compétences

Après le vote par l'Assemblée de la loi fondamentale du 2 mars 1982 qui confie le pouvoir exécutif aux élus et supprime toute tutelle technique, administrative et politique, la décentralisation passe au premier stade du transfert des pouvoirs et des compétences, avec la loi du 7 janvier 1983.

Ce transfert — qui s'étalera jusqu'en 1985 pour que les budgets communaux, départementaux et régionaux ne soient pas bouleversés — intéresse toutes les collectivités locales ; dès le début de l'année 1983, les maires se voient confier d'importantes responsabilités en matière d'urbanisme et les régions, par exemple, en matière de formation professionnelle et d'aménagement du territoire. Au chapitre financier, la principale innovation est la dotation globale d'équipement — elle sera instituée progressivement — qui permet à un maire de recevoir une somme globale de l'État (et non plus de multiples subventions en provenance des ministères).