La loi dispose que « le conseil d'administration ou de surveillance délibère avant toute décision relative aux grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques, et notamment sur le contrat de plan ».

Les salariés, pour élire leurs représentants, au scrutin de liste à la plus forte moyenne et sans panachage, devront avoir dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise ou l'une de ses filiales ou y avoir travaillé au moins deux ans au cours des cinq dernières années. Les travailleurs étrangers de même que les permanents syndicaux seront éligibles. Les administrateurs représentant les salariés pourront bénéficier d'une formation à la gestion des entreprises.

Les conseils d'atelier

Une des dispositions les plus novatrices — et les plus contestées — du texte prévoit l'instauration de conseils d'atelier ou de bureau. « L'ensemble des salariés, y compris le personnel d'encadrement direct, de chaque atelier ou bureau, constituant une unité de travail, bénéficient du droit de réunion en conseil d'atelier ou de bureau. Ils se réunissent par atelier ou par bureau au moins une fois tous les deux mois et à raison d'au moins six heures par an pendant le temps de travail. Les salariés s'y expriment dans tous les domaines intéressant la vie de l'atelier ou du bureau. Le personnel d'encadrement est obligatoirement associé à l'organisation des réunions et aux suites à leur donner. »

Michel Noblecourt

Justice

La sécurité
Un thème de plus en plus passionnel

Justice laxiste ? Le serpent de mer a la vie dure. L'année 1983 a nourri à cet égard de fortes empoignades autour d'un thème qui alimente comme à plaisir le débat politique. Débat souvent tronqué par une dose chronique d'irrationnel.

Le garde des Sceaux, Robert Badinter, a eu certes la satisfaction de parachever son entreprise réformiste en donnant le coup de grâce à la loi Sécurité et Liberté qui, sous l'impulsion de son prédécesseur Alain Peyrefitte, serrait la vis de la répression et limitait le pouvoir d'appréciation des magistrats. Cette loi est définitivement abrogée par les députés le 31 mai 1983. Mais, en catalysant malgré lui le « sentiment d'insécurité » alimenté en partie par une montée réelle de la petite délinquance, le ministre de la Justice s'est retrouvé plus d'une fois en première ligne. Presque seul, parfois, malgré le soutien réaffirmé du président de la République, pour juguler les critiques à l'emporte-pièce.

L'idéologie sécuritaire avec l'échec essuyé en 1982 par la gauche aux élections cantonales avait resurgi de ses cendres. Au sein même du gouvernement, le ministre de l'Intérieur, Gaston Defferre, s'était fait le symbole de ce retournement psychologique en obtenant le maintien des contrôles d'identité administratifs, contre l'avis de Robert Badinter. Les attentats terroristes aidant, le projet d'abrogation de la loi Sécurité et Liberté, fin prêt, fut retardé. Votée au terme d'un marathon législatif, cette abrogation a finalement relégué aux oubliettes (provisoirement ?) les lois d'exception dénoncées par la gauche, après la suppression de la Cour de sûreté de l'État, de la loi anticasseur et la fin des juridictions militaires (tribunaux permanents des forces armées).

Avec l'abolition de la peine de mort, dont l'impact fut loin d'être négligeable dans l'inconscient collectif, la liquidation de tout cet arsenal répressif a attisé les attaques de l'opposition et de certains syndicats de police qui ont assimilé la gauche à l'insécurité. Équation à laquelle adhère volontiers une partie de l'opinion publique. Amer, Robert Badinter devait constater devant les délégués du syndicat de la magistrature réunis en congrès : « On a enraciné dans l'inconscient collectif l'idée que la gauche au pouvoir, c'est l'insécurité dans la rue. » À ce titre, ses projets de réforme ont continué à provoquer des tirs de barrage en règle. Ainsi des mesures destinées à améliorer les conditions de vie dans les prisons. L'extension des parloirs libres, qui est décrétée en janvier 1983 pour les « établissements de peine » (où sont incarcérés les condamnés), suscite les protestations des syndicats du personnel pénitentiaire. Syndicats surtout préoccupés par le tribunal d'exécution des peines, que le ministre prévoit d'instaurer en 1985, afin de « judiciariser » le régime des peines, notamment les permissions de sortie octroyées aux détenus.

La vérité des statistiques

Si, en général, le garde des Sceaux entend « éviter avant tout que les détenus ne sortent de prison pires qu'ils n'y sont entrés », en développant les peines dites « de substitution » pour les petits délinquants et en privilégiant la prévention, son « discours » passe mal la rampe de l'opinion publique et prend à rebrousse-poil les zélateurs de l'ordre. Quand, après la mort de deux gardiens de la paix, tués en service commandé avenue Trudaine, plusieurs syndicats de policiers défilent dans la rue, le 3 juin 1983, les cortèges se polarisent immédiatement sur la Chancellerie aux cris de « Badinter démission », « Badinter assassin », « Badinter au trou »... Quand, deux mois plus tard, sept personnes sont tuées au Sofitel d'Avignon et qu'un détenu permissionnaire figure parmi les criminels, le maire d'Avignon, RPR, tient le garde des Sceaux comme directement responsable de la tuerie en décidant de porter plainte contre lui pour « homicide ».