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Expressions avec nullité

 nullité

nom féminin

(latin médiéval nullitas, -atis)



  • Nullité absolue,

    nullité sanctionnant l'inobservation d'une règle relative à des motifs d'intérêt général, d'ordre public ou de bonnes mœurs et qui peut être demandée par tout intéressé (exemple : absence de consentement d'une des parties à un contrat).
  • Nullité relative,

    nullité qui peut seulement être demandée par la personne que l'institution de la nullité a pour effet de protéger (exemple : nullité d'un acte pour vice du consentement ; incapacité).

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