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Expressions avec délit

 délit

nom masculin

(latin delictum, de delinquere, délaisser)



  • Corps du délit,

    élément matériel de l'infraction et qui sert à la constater.
  • Délit civil,

    tout fait illicite et dommageable commis envers autrui avec intention de nuire et qui entraîne une obligation de réparation.
  • Délit continu ou successif,

    situation prohibée par la loi pénale, dans laquelle un individu s'est placé et qu'il prolonge volontairement (par exemple, port illégal de décoration).
  • Délit continué,

    délit instantané réalisé par une série d'actes successifs (vol d'eau par branchement direct sur les canalisations).
  • Délit de presse,

    infraction commise par voie de presse.
  • Délit politique,

    celui qui porte atteinte à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics.
  • Flagrant délit,

    délit qui est en train de se commettre ou qui vient de se commettre ; procédure d'instruction particulière aux crimes et aux délits flagrants, remplacée en 1983 par la comparution immédiate.
  • Prendre quelqu'un en flagrant délit,

    le surprendre au moment où il commet une faute.