saisie-exécution, saisies-exécutions
nom féminin
- Ancienne procédure de saisie des meubles corporels du débiteur dans le but d'en opérer la vente publique aux enchères au profit des créanciers opposants. (Elle a été remplacée par la saisie-vente.)
Mots proches
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
- absorption intestinale. [MÉDECINE]
- Cent-Jours (les).
- Commonwealth of Nations.
- contrebasse. [MUSIQUE]
- croûte terrestre.
- embarrure. [MÉDECINE]
- Ésope. [LITTÉRATURE]
- hernie de la paroi abdominale. [MÉDECINE]
- Hongkong.
- Irlande.
- Jérusalem.
- le théâtre contemporain.
- Léonard de Vinci.
- locomoteur (appareil). [MÉDECINE]
- tourisme.
- Van Gogh. Vincent Van Gogh.
Quand on juge quelqu'un en son absence, on dit que l'accusé est jugé par :