saisie-brandon, saisies-brandons
nom féminin
- Autrefois, saisie-exécution par huissier de fruits et récoltes sur pied, à la requête d'un créancier de l'exploitant. (Cette procédure a été remplacée par celle de la saisie-vente.)
nom féminin
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Quand on juge quelqu'un en son absence, on dit que l'accusé est jugé par :