dation
nom féminin
(latin datio, -onis, action de donner)
- Action d'attribuer.
nom féminin
(latin datio, -onis, action de donner)
SENS
Ne pas confondre ces deux termes de droit.
Dation en paiement, dation = fait de s'acquitter d'une dette au moyen d'un don d'une valeur équivalente.
Donation = transmission d'un bien sans contrepartie d'une personne (le donateur) à une autre (le donataire).
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Lorsque « halte-garderie » est au pluriel, à quel(s) élément(s) mettez-vous un « s » ?