réglementation (Réf. ortho. règlementation)

nom féminin

Définitions de réglementation


  • Action de réglementer ; fait d'être réglementé : La réglementation des loyers.
  • Ensemble des mesures légales et réglementaires régissant une question.

Synonymes de réglementation


Ensemble des mesures légales et réglementaires régissant...

Synonyme :

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