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règlement

nom masculin

  • 1. Action de régler, de terminer, de donner une solution définitive à quelque chose : Le règlement d'un conflit.

    Synonymes :

    arbitrage - arrangement - conclusion - solution

  • 2. Action de fixer ce qui doit être dans un domaine légal : Les règlements de police.

    Synonymes :

    arrêt - arrêté - décret - ordonnance

  • 3. Ensemble des mesures auxquelles sont soumis les membres d'une société, d'un groupe, etc.

    Synonymes :

    réglementation - statuts

  • 4. Action de régler un compte, de payer une dette ; paiement : Le règlement d'une facture.

    Synonymes :

    acquittement - paiement

  • Droit

    5. Répartition faite entre créanciers, par le juge-commissaire, des sommes provenant d'une saisie et qui devient définitive si elle ne fait pas l'objet d'un contredit.
  • Militaire

    6. Ensemble des règles juridiques ou techniques qui s'imposent aux militaires ou qui doivent inspirer leur action dans les différents domaines de leur activité.

Expressions avec règlement

  • Droit

    Règlement administratif,

    acte à caractère général et impersonnel ayant pour but d'assurer l'exécution d'une loi ou de réglementer des matières nouvelles et émanant du pouvoir réglementaire.
  • Règlement amiable,

    procédure instituée en 1984 faisant intervenir un conciliateur désigné par le tribunal de commerce et qui a pour but de favoriser le redressement de l'entreprise, notamment par l'obtention d'un accord avec ses créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dette.
  • Règlement intérieur,

    document écrit émanant du chef d'entreprise et qui précise notamment les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions et les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés. (Son contenu ainsi que son élaboration sont réglementés.)
  • Règlement judiciaire,

    procédure appliquée à un commerçant en état de cessation de paiements, à laquelle s'est substitué le redressement judiciaire.
  • Finances

    Loi de règlement,

    loi de finances ayant pour objet de clore définitivement les comptes d'un exercice budgétaire.

Difficultés de règlement


  • ORTHOGRAPHE

    Avec un e accent grave, contrairement à réglable, réglage, réglé, réglementaire, réglementairement, réglementation, réglementer, régler, réglette, régleur, régloir.

Mots proches

Lequel de ces mots ne prend qu'un seul « c » ?