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préemption

nom féminin

(du latin emptio, -onis, de emere, acheter)

  • Droit conféré à quelqu'un ou à l'Administration, par la loi ou par contrat, d'acquérir un bien par préférence à tout autre acquéreur possible.

Difficultés de préemption


  • SENS

    Ne pas confondre ces deux mots.

    Péremption = fait de se périmer (à l'origine, terme de droit). Péremption d'un acte de procédure. La date de péremption des denrées doit être mentionnée sur l'emballage.

    Préemption = faculté d'acquérir un bien en priorité. Droit de préemption de l'État dans les ventes de terres agricoles.

Mots proches

Que n'exprime pas le subjonctif ?