jour-amende, jours-amendes

nom masculin

Définitions de jour-amende


  • Peine de substitution à l'emprisonnement ou peine complémentaire qu'une juridiction peut prononcer lorsqu'un prévenu est passible d'une peine d'emprisonnement. (Le juge fixe le montant du jour-amende en fonction des capacités contributives de l'intéressé. Le nombre de jours-amende à verser au Trésor ne peut être supérieur à 360.)