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Définitions de déférer

 déférer

verbe transitif Conjugaison

(latin deferre, dénoncer)


  • Attribuer une affaire à une juridiction.
  • Traduire un accusé ou un prévenu devant la juridiction compétente : Déférer un officier en conseil de guerre.
  • Imposer un serment judiciaire à quelqu'un.