Journal de l'année Édition 1980 1980Éd. 1980

L'implantation pour FO est presque égale dans tous les départements. Son relief n'est guère accidenté, avec des traits plus marqués dans le quart sud-ouest et surtout dans la Haute-Corse, où FO atteint son maximum (33,1 %).

Cette double caractéristique des implantations géographiques (stabilité et coïncidence avec les familles politiques) éclaire les raisons des stratégies syndicales : les dirigeants savent l'impossibilité de demander à leurs électeurs de rompre avec des enracinements culturels et politiques plus que centenaires.

Législation sociale

Aides aux familles nombreuses

Réunies en un seul projet de loi, les mesures d'aide aux familles nombreuses et à la maternité, décidées le 5 avril par le gouvernement, puis adoptées en mai par le Parlement, comportent quatre séries de dispositions.

Congé de maternité

Déjà porté à 16 semaines (avec prolongation de 2 semaines en cas de naissances multiples) en 1978, le congé de maternité est prolongé à 6 mois lors de la naissance d'un troisième enfant et au-delà. On estime à 45 000 le nombre des femmes pouvant être concernées par cette mesure, dont le coût est évalué à 200 millions de F.

Allocations postnatales

Les trois fractions d'allocations postnatales, jusqu'à présent étalées sur deux ans, sont désormais regroupées en un seul versement effectué un mois après la naissance. À partir du troisième enfant, l'allocation est portée à 10 000 F. Cette mesure, qui chaque année concerne 125 000 naissances sur un total de 750 000, représente une charge nouvelle de 700 millions de F.

Garde d'enfants

Il y a en France 1 800 000 familles de trois enfants et plus ; dans ces familles, 75 % des mères sont au foyer. Le nouveau texte a pour objet d'ouvrir aux enfants de plus de 3 ans de ces familles nombreuses l'accès aux équipements collectifs de garde (cantines, garderies, centres aérés, colonies de vacances), que les parents exercent ou non tous deux une activité. Au total, 4,5 à 5 millions d'enfants peuvent bénéficier de ces dispositions.

Revenu minimum familial

Déjà prévue par le programme de Blois, cette mesure crée un revenu minimum pour les familles de trois enfants ou plus. Ce revenu sera d'environ 4 200 F par mois à partir du 1er janvier 1981. Pour les familles dont le revenu est facilement connu (salariés au SMIC, par exemple), l'allocation représente la différence entre le revenu minimum et leurs ressources mensuelles.

Dans les autres cas (revenus moins réguliers ou mal connus), le principe retenu est celui d'une allocation forfaitaire d'environ 210 F par mois, soit 2 500 F par an ; 150 000 familles de trois enfants ou plus percevront ce revenu minimum.

Charte de l'artisanat

Annoncée un an plus tôt et rendue publique le 19 mars 1980, la charte de développement de l'artisanat définit les objectifs des pouvoirs publics en faveur des 800 000 entreprises. Elle comprend 35 mesures, réparties autour de trois objectifs principaux.

– Grâce à une taxe spéciale perçue par les chambres de métiers, il est prévu de rendre obligatoires les stages d'initiation à la gestion et de développer la formation continue.

– Plusieurs mesures concernent aussi bien la protection sociale, l'égalité fiscale que la possibilité de créer des SARL familiales avec des statuts simplifiés et des facilités fiscales.

– Outre la prorogation du système des primes d'installation, on prévoit la création de prêts participatifs, celle d'une « Fondation à l'initiative créatrice artisanale » garantissant des prêts pour des projets d'intérêt particulier, et l'amélioration du financement des groupements artisanaux.

Les rapports salariés-entreprise

Des quatre projets de loi à caractère social annoncés par le gouvernement pour la session parlementaire de printemps (l'actionnariat des salariés, la participation des cadres aux conseils d'administration, les procédures d'alerte des entreprises en difficulté, l'expression des salariés sur leurs conditions de travail), seuls les trois premiers sont discutés par le Parlement, puis adoptés avec de nombreux amendements.

Actionnariat des salariés

Le projet initial prévoyait que toutes les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote d'une Bourse française (ou au marché hors cote) seraient tenues de distribuer 3 % de leur capital à leurs salariés, sous forme d'actions gratuites. Désormais, cette distribution n'est que facultative. La répartition des actions entre les salariés s'effectuera à l'intérieur d'un écart maximal de 1 à 3 et ne pourra excéder une valeur de 5 000 F par salarié.