Parmi les dispositions retenues, on relève :

Une personne ne peut être membre que d'une seule société civile et ne peut plus, dès lors, exercer la même profession à titre individuel ;

Chaque associé dispose d'une voix dans les différentes assemblées, quel que soit le nombre de parts qu'il détient ;

Les héritiers d'un associé décédé n'acquièrent pas la qualité d'associé ;

S'il se retire, un associé peut céder ses parts aux autres membres ou en demander, sous certaines conditions, le remboursement ;

Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société ;

Des règlements d'administration publique particuliers à chaque profession interviendront après consultation des organisations professionnelles, fixeront les conditions d'application de la loi et régleront de très nombreux et importants points laissés en suspens (conditions de retrait d'un associé, d'agrément de cessionnaires, questions disciplinaires, etc.).

Il s'agit donc d'une œuvre entreprise, mais qui est loin encore d'être achevée.

Aménagement du territoire

Les communautés urbaines

L'insuffisance évidente et la vétusté des structures communales, les revendications de certains maires, et surtout l'évolution démographique ont poussé le gouvernement à mettre en œuvre une nouvelle organisation pour les plus grandes cités.

D'ici 1985, la population qui habite dans les villes doublera, et 75 % des Français deviendront des citadins, contre 62 % en 1966. Dans moins de vingt ans, il y aura 14 millions d'habitants supplémentaires dans les villes. Déjà, depuis une quinzaine d'années, l'afflux vers les centres urbains, l'expansion de l'industrie et du commerce ont créé autour des grandes cités un tissu urbain qui s'est développé de façon anarchique. Cet afflux, en particulier dans de petites communes qui somnolaient à l'ombre des grandes métropoles, a bouleversé la vie des communautés. Si l'on peut dénombrer aujourd'hui 41 agglomérations de plus de 100 000 habitants, deux seulement sont constituées par une seule commune, les 39 autres étant faites de nébuleuses multi-communales.

Les vieilles organisations traditionnelles et les conseils municipaux à pouvoirs limités se sont donc trouvés incapables d'affronter ces difficultés nouvelles. L'équipement de ces groupes urbains, solidaires par la sociologie et l'économie, risquait, sur le plan de l'administration, de se faire sans coordination.

Des tentatives diverses avaient été esquissées pour remédier à cette situation, telles que les syndicats intercommunaux à vocations multiples. Mais ceux-ci impliquant l'accord constant des conseils municipaux composants, ne purent avoir quelque efficacité que dans les agglomérations relativement petites. S'inspirant de nombreux exemples étrangers, le gouvernement a préféré proposer la création de communautés urbaines à défaut de la solution plus radicale de la fusion de communes, qui ne pouvait être décidée, en fait, que volontairement par les conseils municipaux intéressés.

Le projet de loi déposé par le gouvernement, et adopté par le Parlement le 19 décembre 1966, décide donc la création de quatre communautés urbaines à Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg. Mais ce texte pourra s'appliquer également à d'autres agglomérations à condition qu'elles groupent au moins 50 000 habitants.

Structures

Au point de vue juridique, la communauté urbaine n'est pas une nouvelle collectivité territoriale qui se substituerait ou se superposerait aux communes. C'est un établissement public à vocations multiples administré par un conseil de communautés composé des seuls délégués des communes désignés par les conseils municipaux de celles-ci.