Législation

Le nombre des textes législatifs votés par le Parlement, durant les douze mois écoulés, est considérable. Il n'a pas été possible, faute de place, d'en rendre compte en totalité. On trouvera donc, ci-dessous, l'analyse des principaux textes adoptés définitivement.

Le plan de formation professionnelle et de promotion sociale

En un temps record, le gouvernement et le Parlement ont rédigé, adopté et promulgué une importante loi-programme qui, pour la première fois dans notre droit, met en œuvre un plan, conçu pour trois ans, de formation professionnelle en prévoyant les crédits nécessaires.

Chaque année, 230 000 jeunes gens, soit 16 % de leur classe d'âge, entrent dans la vie sans qualification professionnelle. D'autre part, la France souffre d'une grave insuffisance de main-d'œuvre qualifiée, alors que 200 000 à 300 000 travailleurs, en permanence, sont inscrits sur les listes de changement d'emploi. Enfin, la promotion sociale ne peut être assurée que par une formation que, pour les jeunes, l'apprentissage traditionnel et, pour les adultes, les quelques centres existants ne sauraient suffire à dispenser.

Les instituts régionaux

C'est à ces raisons qu'obéissait le projet gouvernemental adopté au conseil des ministres du 10 août 1966 et, après son examen et son vote par les députés et sénateurs, promulgué sous forme de loi du 4 décembre 1966 au Journal officiel.

Il s'agit d'une loi-cadre constituant un plan de trois ans et dont les crédits sont repris ici et là dans les recettes déjà existantes de l'État. C'est dire que cette grande réforme sera ce que le pouvoir en fera au cours des années à venir. Elle répond néanmoins à une nécessité.

La loi prévoit d'abord la création, auprès du Premier ministre, d'un comité interministériel permanent présidé par le chef du gouvernement assisté du ministre de l'Éducation nationale et dont l'organe de travail est un groupe permanent de hauts fonctionnaires des ministères intéressés. Ces deux instances ont été mises en place au début de 1967. Un Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, dont le rôle est consultatif, complète le dispositif ; il rassemble les représentants des pouvoirs publics et ceux des syndicats et des organisations professionnelles. Des Comités régionaux sont en voie de constitution sur le même modèle.

La création de centres nouveaux et importants de formation, inscrite dans la loi, est en cours. Il s'agit d'instituts régionaux d'administration, pour la fonction publique ; le premier a ouvert ses portes à Lille, et d'autres grandes villes en seront pourvues. Des instituts agricoles et des instituts industriels et commerciaux doivent également commencer à fonctionner à la rentrée d'octobre 1967.

Aide à fonds perdus

Les travailleurs qui souhaitent recevoir une formation professionnelle pour devenir ouvriers spécialisés, qualifiés ou agents de maîtrise et, dans certains cas, pour les ruraux en particulier, ingénieurs, pourront bénéficier d'un congé d'un an, pas ou peu rémunéré, sans perdre leurs droits à l'ancienneté ni aux prestations sociales.

Des prêts d'une durée moyenne de cinq ans à faible intérêt seront consentis aux adultes qui désirent améliorer leur qualification ou acquérir une formation, afin de leur permettre de suivre les cours des instituts spécialisés. À ces prêts, une aide à fonds perdus s'ajoutera sous conditions. La mesure vaut pour les femmes, mais elle est limitée en ce qui les concerne aux veuves et aux mères de trois enfants au moins.

Un Office national de l'orientation professionnelle a été institué, par décret, pour guider les travailleurs vers les secteurs où la main-d'œuvre qualifiée fait défaut.

Un Fonds complémentaire de la formation professionnelle et de la promotion sociale a été créé pour financer les opérations. Il reçoit désormais les recettes de la taxe d'apprentissage, dont le taux a été majoré de 50 % à partir du 1^er janvier 1967, soit un peu moins de 200 millions de francs en année pleine. Il veille à l'utilisation des 250 millions de francs consacrés chaque année à la formation par un certain nombre d'entreprises agissant sous le contrôle de l'État et dispensées, en échange, de la taxe d'apprentissage. Jointes aux dotations du Fonds national de l'emploi, ces sommes portent à environ 2 milliards et demi l'ensemble des crédits consacrés à la formation professionnelle pendant les trois années du plan prévu par la loi (1967, 68 et 69).