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dissolution

(latin dissolutio, -onis)

Procédure permettant à l'exécutif de mettre fin avant le terme légal au mandat d'une assemblée.

DROIT

La dissolution est, avec la responsabilité gouvernementale, la pièce maîtresse du régime parlementaire. Elle permet au pouvoir exécutif de renvoyer la chambre basse devant les électeurs soit spontanément, soit en riposte à un renversement du gouvernement.

La Constitution du 4 octobre 1958 confère, par son article 12, au président de la République – après consultation du Premier ministre et des présidents des deux assemblées – le droit de prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales doivent avoir lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit les élections générales consécutives à la dissolution. Il a été fait usage de la dissolution le 10 octobre 1962, après adoption d'une motion de censure dirigée contre le gouvernement de Georges Pompidou à propos de la réforme de la Constitution, le 30 mai 1968, pour permettre aux électeurs de se prononcer constitutionnellement sur un débat politique qui s'était transporté dans la rue, le 22 mai 1981 et le 14 mai 1988 après l'élection à la présidence de la République de François Mitterrand, pour mettre en accord la majorité présidentielle et la majorité législative, et le 21 avril 1997, deux ans après l'élection à la présidence de la République de Jacques Chirac.