soit-communiqué
nom masculin invariable
- Ordonnance d'un juge d'instruction prescrivant que la procédure soit communiquée au procureur de la République pour qu'il donne ses réquisitions.
nom masculin invariable
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Quand on juge quelqu'un en son absence, on dit que l'accusé est jugé par :