commissoire
adjectif
(bas latin commissorius)
- Clause d'un contrat de gage prévoyant l'appropriation du gage par le créancier en cas de non-paiement. (Clause en principe illicite.)
Synonyme :
clause de voie parée
adjectif
(bas latin commissorius)
Synonyme :
clause de voie parée
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
« Dans cette boutique, on trouve des chapeaux [rose] et des manteaux [marron]. » À quel(s) adjectif(s) mettez-vous un « s » ?