non-représentation
nom féminin
Expressions avec non-représentation
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Non-représentation d'enfant,
infraction aux règles de droit de garde des enfants ; fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer. (La peine est aggravée si le mineur est retenu plus de 5 jours dans un lieu inconnu ou s'il est retenu hors du territoire français.)
Mots proches
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Lequel de ces verbes ne peut pas s'écrire avec un double « l » à la troisième personne du singulier du présent de l'indicatif ?