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Définitions de non-recevoir

 non-recevoir

nom masculin invariable


  • Fin de non-recevoir, refus absolu, complet, définitif ; dans un procès, moyen de défense qui empêche le juge de statuer sur le fond. (Elle peut être invoquée à tout moment et tend à faire écarter une demande par des arguments portant sur la forme et non sur le fond.)