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Définitions de non-représentation

 non-représentation

nom féminin


  • Non-représentation d'enfant, infraction aux règles de droit de garde des enfants ; fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer. (La peine est aggravée si le mineur est retenu plus de 5 jours dans un lieu inconnu ou s'il est retenu hors du territoire français.)