irrecevabilité

nom féminin

Définitions de irrecevabilité


  • Caractère de ce qui n'est pas recevable : L'irrecevabilité d'une demande.
  • Sanction de l'inobservation d'une prescription légale, qui donne lieu au rejet de la demande en justice.

Expressions avec irrecevabilité



  • Exception d'irrecevabilité,

    moyen qui permet au gouvernement de s'opposer à l'examen, par les assemblées, d'une proposition de loi ou d'un amendement contraire à la Constitution.

Mots proches

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