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inviolabilité

nom féminin

  • 1. Caractère de ce qui est inviolable.
  • 2. Privilège des parlementaires de ne pouvoir, en principe, être arrêtés ni poursuivis pendant les sessions pour des actes étrangers à l'exercice de leur fonction, de nature criminelle ou correctionnelle.

    Synonyme :

    immunité

  • 3. Protection spéciale accordée à certaines personnes (représentants diplomatiques) et à certains biens (ambassade, archives diplomatiques et consulaires, correspondance, etc.).

Expressions avec inviolabilité

  • Inviolabilité du domicile,

    principe général du droit français selon lequel personne, excepté certains fonctionnaires ou agents de la force publique agissant dans le cadre de la loi, ne peut s'introduire au domicile d'autrui contre son gré sans encourir de sanctions pénales.

Mots proches

Le participe passé s'accorde avec le sujet dans une seule de ces propositions. Laquelle ?