injonction

nom féminin

(bas latin injunctio, -onis)

Définitions de injonction


  • Ordre formel d'obéir sur-le-champ sous menace de sanction : Sur l'injonction du commissaire de police.
  • Pouvoir reconnu aux juridictions administratives par la loi du 8 février 1995 qui leur permet d'imposer à l'Administration de prendre une mesure déterminée.

Expressions avec injonction



  • Injonction de payer,

    procédure simplifiée de recouvrement des créances, engagée auprès d'un juge d'instance ou d'un président de tribunal de commerce.
  • Lettre d'injonction,

    lettre recommandée avec avis de réception que le banquier tiré doit obligatoirement adresser à son client tireur d'un chèque dont il a refusé le paiement pour défaut de provision suffisante.

Mots proches

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