infraction

nom féminin

(latin infractio, -onis, rupture, de infrangere, briser)

Définitions de infraction


  • Transgression, violation d'une règle : Une infraction au code de la route.
  • Action ou omission expressément prévue par la loi, qui la sanctionne par une peine en raison de l'atteinte qu'elle constitue à l'ordre politique, social ou économique. (Il y a 3 catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes.)

Expressions avec infraction



  • Infraction politique,

    infraction qui, par sa nature ou son mobile, porte atteinte à certains intérêts fondamentaux de la nation (trahison, espionnage, intelligences avec une puissance étrangère, sabotage, atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national). [Elle est principalement sanctionnée par la détention criminelle à perpétuité ou à temps. Depuis la suppression de la Cour de sûreté de l'État et la loi du 21 juillet 1982 relative aux infractions en matière militaire et de sûreté de l'État, les infractions politiques relèvent en temps de paix des juridictions de droit commun. En temps de guerre, ces infractions sont jugées par des tribunaux militaires.]

Mots proches

Lequel de ces adverbes doit s'écrire « emment » (avec un « e ») ?