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exécutoire

adjectif

(bas latin executorius)

  • Qui donne pouvoir de procéder à une exécution forcée.

Expressions avec exécutoire

  • Copie exécutoire,

    première expédition d'une décision judiciaire, revêtue de la formule exécutoire et délivrée à la partie qui remporte le procès.

    Synonyme :

    grosse

  • État exécutoire,

    décision par laquelle l'Administration entame la procédure de recouvrement forcé de ses créances ; titre contenant cette décision et adressé au débiteur.
  • Formule exécutoire,

    formule obligatoirement apposée en fin d'un jugement, d'un arrêt et de tout acte susceptible d'exécution forcée.
  • Titre exécutoire, ou exécutoire (nom masculin),

    acte revêtu de la formule exécutoire.

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