Expressions avec exécutoire

• Copie exécutoire,

  première expédition d'une décision judiciaire, revêtue de la formule exécutoire et délivrée à la partie qui remporte le procès.

  Synonyme :

  grosse

• État exécutoire,

  décision par laquelle l'Administration entame la procédure de recouvrement forcé de ses créances ; titre contenant cette décision et adressé au débiteur.

• Formule exécutoire,

  formule obligatoirement apposée en fin d'un jugement, d'un arrêt et de tout acte susceptible d'exécution forcée.

• Titre exécutoire, ou exécutoire (nom masculin),

  acte revêtu de la formule exécutoire.