Expressions avec départiteur Juge départiteur, en matière prud'homale, magistrat appelé à statuer lorsque les membres du bureau de jugement n'ont pas pu se départager pour parvenir au prononcé d'un jugement.
Laquelle de ces cours de justice prend une majuscule ? la cour de cassation la cour d'appel la cour d'assises