défèrement
nom masculin
-
Droit.
Action de déférer, de traduire un accusé ou un prévenu devant la juridiction compétente, à l’initiative du procureur de la République et à l’issue d’une garde à vue.
nom masculin
Droit.
Action de déférer, de traduire un accusé ou un prévenu devant la juridiction compétente, à l’initiative du procureur de la République et à l’issue d’une garde à vue.À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Parmi ces mots, lequel n'est pas d'origine italienne ?