défèrement
nom masculin
-
Droit.
Action de déférer, de traduire un accusé ou un prévenu devant la juridiction compétente, à l’initiative du procureur de la République et à l’issue d’une garde à vue.
nom masculin
Droit.
Action de déférer, de traduire un accusé ou un prévenu devant la juridiction compétente, à l’initiative du procureur de la République et à l’issue d’une garde à vue.À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Dans la locution « du gibier à [plume] et à [poil] », faut-il écrire les mots « plume » et « poil » au singulier ou au pluriel ?