défèrement
nom masculin
-
Droit.
Action de déférer, de traduire un accusé ou un prévenu devant la juridiction compétente, à l’initiative du procureur de la République et à l’issue d’une garde à vue.
Mots proches
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
- Afrique.
- centre nerveux.
- Chine.
- Code civil.
- Copernic. Nicolas Copernic.
- daim. [FAUNE]
- embarrure. [MÉDECINE]
- Gama. Vasco de Gama.
- hernie de la paroi abdominale. [MÉDECINE]
- histoire de la médecine.
- Irlande.
- papillon de nuit. [FAUNE]
- Première Guerre mondiale.
- relief karstique.
- Tchaïkovski. Piotr Ilitch Tchaïkovski.
- tourisme.
Quel mode convient-il d'employer à la suite de la locution « après que » ?